MENTIONS LEGALES
LABORATOIRE M-LINE
Le présent site "www.aquateal.com" (ci-après le " Site ") est édité par la société Laboratoire M-Line, SARL (Société A Responsabilité Limitée) au capital de 30 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 491 760 245 00028, numéro de TVA intracommunautaire FR84491760245, et numéro ADEME FR213286_01MVZM, dont le siège est situé 39 rue du Nochet - 51300 Saint Amand - FRANCE
Le site est hébergé par la société ONLINE, société anonyme simplifiée, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 433 115 904, dont le siège social est ONLINE SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08.Le directeur de publication du site est Monsieur Yohann HERAULT. Le responsable de la rédaction du site est Monsieur Yohann HERAULT. Toute navigation sur le Site implique l'acceptation des dispositions suivantes :
PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Le Site "www.aquateal.com" et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive du LABORATOIRE M-LINE. En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, est strictement interdite, de même que leur altération. L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour un usage personnel, privé et dans un but non commercial, est strictement interdit.
PROPRIÉTÉ SUR LES MARQUES
Les marques, logos, marques de services, dessins industriels et tous autres signes, appellations ou symboles qui peuvent être utilisés à des fins commerciales ou industrielles qui apparaissent sur le Site " www.aquateal.com " sont la propriété exclusive du LABORATOIRE M-LINE. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.
CRÉATION DE LIENS HYPERTEXTES VERS LE SITE AQUATEAL
La création de liens hypertextes vers le Site " www.aquateal.com " ne peut se faire sans l'autorisation préalable et écrite de LABORATOIRE M-LINE. Le LABORATOIRE M-LINE peut, à son entière discrétion, demander à quiconque de supprimer tout lien vers le Site et, dès réception de cette demande, ledit lien devra immédiatement être supprimé.
LIENS HYPERTEXTES VERS D'AUTRES SITES
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Le LABORATOIRE M-LINE ne peut être tenue pour responsable de la disposition ou du contenu figurant sur ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites.
COOKIES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En application des dispositions de la directive 2002/58/CE, LABORATOIRE M-LINE utilise des cookies à des fins d'identifications personnelles. Ces cookies resteront stockés dans l'ordinateur de l'internaute pendant cinq (5) ans, à moins que l'internaute ne les suppriment. Tous internaute à la possibilité de refuser ces cookies en cliquant sur le bouton "supprimer les cookies" dans les options Internet/onglet : confidentialité, sachant que l'utilisation du Site pourra s'en trouver limitée. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Lors de la prise de contact avec nous, de participation à des jeux concours ou de réponse aux questionnaires, vous avez la possibilité de nous laisser vos coordonnées ainsi que des informations personnelles vous concernant. Nous pouvons ensuite utiliser ces données afin de mieux vous informer sur nos produits, sur les offres de lancement, de communiquer autour de toute opération liée aux jeux concours, etc... Vous pouvez toutefois ne laisser aucune information ce qui pourra éventuellement avoir pour conséquence de vous priver de certaines fonctionnalités du site et/ou offres commerciales. Les informations ainsi collectées seront tenues strictement confidentielles par le LABORATOIRE M-LINE qui ne les affectera qu'à son usage exclusif. Toutefois, dans le cadre de la participation à nos jeux concours, vous nous autorisez en cas de gain à communiquer sur le site certaines informations nominatives. Lorsque vous vous inscrivez sur ce Site, vous pouvez choisir de ne pas recevoir de messages commerciaux de notre part. Vous pouvez à tout moment changer vos préférences en modifiant votre profil sur simple demande par E-mail. Par ailleurs que vous soyez un utilisateur inscrit ou non, vous pouvez également à tout moment choisir de ne plus recevoir de messages commerciaux de notre part en nous envoyant un e-mail à : info@laboratoire-cosmetique.fr. Conformément à l'article 27 de la loi française Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL – en date du 6 mars 2013- récépissé de déclaration n° 1657432. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données vous concernant, droit que vous pouvez exercer en écrivant à : LABORATOIRE M-LINE, Service Consommateurs, 39 rue du Nochet, 51300 Saint Amand ou via e-mail : info@laboratoire-cosmetique.fr
Partage des informations
AQUATEAL ne vend pas ni ne divulgue vos données personnelles à des tiers.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE LABORATOIRE M-LINE
1. Préambule
1.1. La Société LABORATOIRE MLINE exploite un espace de commerce électronique B to C au sein de son site web www.aquateal.com. Ce service est réservé à la vente au détail exclusivement.
1.2. Toute prise de commande sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
1.3. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
1.4. Le client déclare avoir obtenu de LABORATOIRE MLINE toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation de l'espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.
1.5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
1.6. Le client déclare également que l'acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.
1.7. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
1.8. Le client déclare être majeur ou mineur émancipé au sens des articles 476, 477 et 1124 du code civil, et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
2. Définitions
Les termes ci-dessous auront pour les parties les significations suivantes : - « Bon de commande » : document dématérialisé qui indique les caractéristiques du produit commandé par le client et qui doit être signé de lui par la technique dite du « double clic positif » pour l’engager ;
- « Numéro de commande » : numéro communiqué par LABORATOIRE MLINE dans l’e-mail de confirmation de la commande du client ;
- « Partenaire contractuel » : tout partenaire de LABORATOIRE MLINE autre que les intervenants nécessaires au processus de traitement de la commande, utilisant les données personnelles à des fins de prospection commerciale ;
- « Produit » : le terme de produit désigne les produits mis en vente sur l’espace de vente en ligne de LABORATOIRE MLINE.
3. Objet
3.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par LABORATOIRE MLINE sur son espace de vente en ligne, accessible au sein de son site web www.aquateal.com
3.2. Le fait pour l'acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site www.aquateal.com signifie l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.
4. Documents contractuels
4.1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales ;
- le bon de commande.
4.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
5. Opposabilité des conditions générales de vente
5.1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
5.2. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la Société LABORATOIRE MLINE.
5.3. Les documents figurant en ligne sur l'espace de vente en ligne de la Société LABORATOIRE MLINE prévalent sur toute version papier de date antérieure.
5.4. Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées à tout moment par la Société LABORATOIRE MLINE.
5.5. Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française.
6. Présentation des produits mis en vente
6.1. L'espace de commerce électronique de la Société LABORATOIRE MLINE accessible à l'adresse www.aquateal.com, mentionne les informations suivantes :
- le nom du vendeur du produit, son numéro de téléphone, l'adresse de son siège social ;
- les caractéristiques essentielles du produit mis en vente ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de paiement et de livraison ;
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.
6.2. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations visées à l'alinéa premier du présent article.
7. Accès à l’espace de vente en ligne
7.1. La Société LABORATOIRE MLINE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.aquateal.com ou l'accès à un ou plusieurs services tel que l'espace de vente en ligne.
7.2. La Société LABORATOIRE MLINE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels que l'espace de vente en ligne.
8. Informatique et libertés
8.1. Les informations qui sont demandées par la Société LABORATOIRE MLINE, notamment à travers le bon de commande, sont nécessaires au traitement de la commande.
8.2. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives au client, ce dernier s'engage à fournir à la demande de la Société LABORATOIRE MLINE toutes les informations qui lui seront demandées.
8.3. Le client peut écrire au service de données personnelles de la Société LABORATOIRE MLINE dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant en ligne sur le site www.aquateal.com, pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société LABORATOIRE MLINE dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
8.4. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.PAYPAL et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier ou email et en justifiant de votre identité, dans votre compte PAYPAL.
9. Commande
9.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente
1. Le client souhaitant conclure les présentes conditions générales de vente s'engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site www.aquateal.com.
2. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
3. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- référencement des champs obligatoires des formulaires d'identification et de renseignements ; Le client peut, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger ;
- consultation des conditions générales de vente ;
- acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente en validant la commande.
- possibilité pour le client d'effectuer une commande ;
- la Société PAYPAL accuse réception sans délai et par voie électronique de la commande du client.
4. Le client est informé que les présentes conditions générales font l'objet d'un archivage par la Société LABORATOIRE MLINE, et qu'il peut accéder au contrat archivé. Il devra pour cela adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société:
LABORATOIRE MLINE - AQUATEAL
39 rue du Nochet
51300 St Amand sur Fion
Tél.: +33 3 26 73 91 57
Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalons: 491760245
9.2 Prise de commande
1. Les prises de commande effectuées par le client se font par l'intermédiaire de bons de commandes dématérialisés.
2. Tout bon de commande signé par le client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
3. Tous les prix indiqués sur le site sont Toutes Taxes Comprises.
Des frais de livraison de 7€ TTC seront facturés en dessous d'une commande globale de 25€.
A partir de 25€ par commande, les frais de livraison sont offerts.
9.3 Droit de rétractation
1. Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, i. e. pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas.
En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.
2. Il n'est pas dans l'obligation de motiver sa retractation, il pourra néanmoins, en informer la société LABORATOIRE MLINE via le formulaire de rétractation téléchargeable depuis le site www.aquateal.com
Il recevra par email un accusé de réception de la part de la société LABORATOIRE MLINE lui indiquant la prise en compte de sa rétractation.
3. Le produit devra être retourné à la Société LABORATOIRE MLINE dans son emballage d'origine et le produit doit rester commercialisable, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le Produit doit être retourné à:
LABORATOIRE MLINE - AQUATEAL
39 rue du Nochet
51300 St Amand sur Fion
4. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
5. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander un échange, un avoir ou le remboursement des sommes versées. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception par LABORATOIRE MLINE du colis retourné.
9.4 Remboursement
1. Les éventuels remboursements interviendront automatiquement à restitution des produits commandés dans leur emballage d'origine et le produit ne devra pas avoir été descellé ou entamé.
Les sommes correspondantes seront adressées au client remboursement via un moyen similaire au règlement, ou n’occasionnant pas de frais supplémentaires pour le client.
2. Les frais de livraison de retour sont à la charge de l'acheteur.
9.5 Exécution de la commande
1. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai indicatif de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
2. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité de changer de produit, d'annuler sa commande ou de se faire rembourser les sommes éventuellement versées, dans les 14 jours au plus tard de leur versement.
3. En outre, la Société LABORATOIRE MLINE informe son client qu'en cas d'indisponibilité des stocks, la Société LABORATOIRE MLINE pourra fermer temporairement son espace de vente en ligne et indiquera éventuellement une date de réouverture de cet espace.
4. Durant le temps de fermeture de l'espace de vente en ligne, le client ne pourra effectuer de commande de produits.
9.6 Livraison
1. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
2. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, la Société LABORATOIRE MLINE se réserve la possibilité de fractionner les expéditions ou au contraire de regrouper plusieurs commandes du même client ayant la même adresse de livraison.
3. Le client peut demander en ligne sur l'espace de la boutique dédié à cet effet, à la Société LABORATOIRE MLINE l'envoi d'une facture à son adresse de livraison ou à toute autre adresse de son choix.
9.7.Mode de paiement
1. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
2. En cas de paiement par carte bancaire sur ce site, la Société LABORATOIRE MLINE utilise le système de sécurisation de la société PAYPAL, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
3. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à votre commande et le numéro de votre carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées informatiquement chez la Société LABORATOIRE MLINE.
10. Prix
10.1. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l'espace de vente en ligne dédié à cet effet.
10.2. Les prix sont affichés en euros, en montant T.T.C.
10.3. Ces prix tiennent compte des frais de livraison.
10.4. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l'espace de vente.
10.5. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine ou de l'Union Européenne, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour certains produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société LABORATOIRE MLINE. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.
10.6. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
10.7. La société LABORATOIRE MLINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
11. Garantie légale de conformité / SERVICE APRES VENTE / GARANTIES
11.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées
Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au 0326739157 ou par mail à l'adresse contact@aquateal.com (Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h, le vendredi de 9h à 17h).
Conformément à l’article L 111-3 du Code de la Consommation Laboratoire MLINE indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des produits commercialisés sur le site est de 6 ans pour les produits garantis 5 ans et de 3 ans pour les produits garantis 2 ans.
11.2 Garanties
Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le site internet sont garantis par Laboratoire MLINE dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux Conditions Générales de Garantie Laboratoire MLINE.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur:
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation (qui prévoit que si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Laboratoire MLINE au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par Laboratoire MLINE pour certains produits et qui est régie par les Conditions Générales de Garantie Laboratoire MLINE.
En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, Laboratoire MLINE remboursera les frais de livraison ainsi que les frais de retour du Produit. Si la réparation du Produit est impossible, Laboratoire MLINE proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son article pour une réparation ou un remplacement, la livraison du nouvel article sera gratuite. Les Produits sont retournés à Laboratoire MLINE sous la responsabilité du Client. Laboratoire MLINE ne saurait être responsable des produits retournés qui auront été égarés ou endommagés lors de l’acheminement.
En cas de réception de Produits défectueux ou abîmés, merci de contacter notre Service Consommateurs au 0326739157 ou par mail à l'adresse contact@aquateal.com (Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h, le vendredi de 9h à 17h).
Laboratoire MLINE prendra à sa charge tous les frais logistiques liés à leur échange.
Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et contre les défauts cachés de la chose:
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
12. Convention de preuve
12.1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société LABORATOIRE MLINE, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
12.2. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
13. Respect de l’intégrité des éléments accessibles sur l’espace de vente en ligne
Le client s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le site web de la Société LABORATOIRE MLINE sous peine de poursuites pénales.
14. Droit de propriété intellectuelle
14.1. Les éléments appartenant à la Société LABORATOIRE MLINE, tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que le design du produit sont la propriété exclusive de la Société LABORATOIRE MLINE, ou lui ont été cédés.
14.2. Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société LABORATOIRE MLINE (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos...) au bénéfice du client.
14.3. Le client s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société LABORATOIRE MLINE.
15. Indépendance des parties
15.1. Aucune des parties ne prendra d'engagement au nom et pour le compte de l'autre.
15.2. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements
16. Force majeure
Les cas de force majeure suspendront l’exécution de l’espace de vente en ligne
17. Loi
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
18. DROIT APPLICABLE / COMPETENCE / MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES
18.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.2. Attribution de juridiction
En cas de difficulté survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, et de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité au Laboratoire MLINE pour rechercher une solution amiable.
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les tribunaux français seront compétents :
- vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social du Laboratoire MLINE,
- Le Laboratoire MLINE pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.
18.3 Médiateur de la consommation
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »